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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielleServ. contentieux social
686816e14965b5d9df312a7e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII
Source officiellesoc
613720dacd580146773eef11
16 mars 1989
16 mars 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452360.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
ayant satisfait à l'obligation imposée par l'article L. 52-12 du code électoral dès lors que le cachet de la poste indique la date du 11 juillet 2020.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120840_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201263
9 juillet 2009
9 juillet 2009
1315 du code civil et le chapitre II du titre XIII de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,
Source officielle4ème chambre
69e9609dcdc6046d47321c00
4 avril 2025
4 avril 2025
659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fe
21 novembre 2019
21 novembre 2019
, - Condamner la société EMA à verser la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, elle prétend que l'impôt foncier, qui aux termes du bail doit être remboursé au bailleur par le preneur alors qu'il incombe légalement au bailleur, doit
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453600.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200308
15 mars 2018
15 mars 2018
3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200309
15 mars 2018
15 mars 2018
3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200310
15 mars 2018
15 mars 2018
3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004, dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200311
15 mars 2018
15 mars 2018
3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200312
15 mars 2018
15 mars 2018
3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200307
15 mars 2018
15 mars 2018
3, sous "Suisse", de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous "Suisse", de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319812_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf99
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[U] [P] [I] [A] [L], né le 15 janvier 1993 à Paris (XIIIème arrondissement), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par M
Source officiellePage 5 sur 43