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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137267bcd58014677425e79
4 mai 2007
4 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300287
8 mars 2011
8 mars 2011
X..., quand la SCI SASSOU ne justifiait pas du montant des charges réclamées, comme il lui était demandé et comme elle en avait l'obligation en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b6e
7 juin 2002
7 juin 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 14e arrondissement de Paris,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110302
2 septembre 2020
2 septembre 2020
X... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 19-1 du code civil: "Est français: 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01994
27 novembre 2013
27 novembre 2013
pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles 12.1 de l'accord 34 H Transpole du 10 septembre 1999, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100241
5 mars 2009
5 mars 2009
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'EFS à payer à Me Foussard, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201087
24 mai 2012
24 mai 2012
Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu'en vertu
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09a
15 mai 2008
15 mai 2008
de l' article 700 du Code de Procédure Civile en cause d' appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101237
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100896
14 octobre 2010
14 octobre 2010
après déchéance du terme ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu qu'en condamnant M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[DY] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [ML] [X], lui-même ayant droit de [O] [M], 45°/ à Mme [O] [X], épouse [AQ], domiciliée [Adresse 34], prise en sa qualité d'ayant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100670
5 juin 2008
5 juin 2008
en suite de l'inexécution par la SA Etoiles du Languedoc de la maintenance régulière du véhicule litigieux ne pouvait incomber à cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1927 et 1928 du code
Source officielleciv1
6137228ccd580146773fe581
21 novembre 1995
21 novembre 1995
X..., de Mme A... épouse X..., les conclusions de M.
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485d3
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Y... a invoqué la prescription ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... et de la société, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 34 de la loi sur la liberté de la presse "ne
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Sabiro X... et de Mme Naima Y..., épouse X... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits
Source officielleciv2
61372671cd5801467742599d
18 avril 2007
18 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f5ffecdc6046d477cab90
19 mai 2026
19 mai 2026
à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la DGFIP 34 aux dépens, en ce compris les frais de publicité légale.Ils font valoir que le renouvellement
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Heurtault 34, Mme [X] et M. [D] à payer à M. [G] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la S.C.P. [W], M. [W] et M.
Source officielleChambre sociale
616398d29c0939beba85f4a4
12 avril 2010
12 avril 2010
€ outre des dommages et l'article 700 du Code de procédure civile.
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