L. 122-4 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 3 / qu'en l'état de la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre 1998

mars 1994 de lui servir une pension d'invalidité avec classement en première catégorie à compter du 1er janvier 1994, a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code

.. devait avoir lieu en juin-juillet 1992, de sorte que la suppression de la formation litigieuse n'était pas effective au jour du licenciement prononcé le 29 mars 1991, la cour d'appel a violé l'article

X... pour les faits d'incendie volontaire qu'il a au moins reconnus, soit ceux du 14 juin 2011, du 22 et du 26 janvier et du 29 mars 2012 ; qu'il sera relaxé au bénéfice du doute pour les incendies survenus

X... le 24 décembre au matin et que la lettre recommandée n'était qu'une confirmation ; qu'en déniant toute valeur à cette résiliation verbale, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-1 du Code du

contrat, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le mode de rémunération contractuel du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son

d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Société Laperrière frères, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Claude (Jura), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1134 du Code civil, excédé les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, violé enfin l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; 3°/ que l'article 16.19 du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction

X... Dominique et X...

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que toute personne qui, de bonne foi, est en possession de l'invention, objet du brevet, à la date de dépôt

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de

des textes visés au moyen, lequel ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

24 bis, 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, 2-4 et suivants, 390, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222