AREAS, la commune de [Localité 22], la société GROUPAMA MEDITERRANEE, la SARL JPV IMMOBILIER, devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

X... a invoqué la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'ENIM le 2 septembre 2011 avant de saisir de tribunal le 23 mars 2012 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile

X... le 17 février 1991, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle

au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121·3 alinéa 4, "lorsque

dégradés à l'occasion d'un vol avec effraction ; qu'en omettant de statuer au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes

pour liquider l'astreinte, a retenu que ces derniers n'établissaient pas avoir satisfait à une obligation, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'astreinte

; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en raison des fautes qu'il

en application de l'article L. 122-12 du Code du travail équivaut à un licenciement qui lui est imputable, il n'en découle pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en

X... Dominique et X...

Y... a fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur ne peut licencier le salarié que pour une cause réelle et sérieuse, dont l'existence

X..., engagé en 1973 comme VRP par la société Bébélux, fabrique de poussettes et articles pour bébés, a pris acte fin 1985, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour non paiement

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure péuale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende délictuelle de 1 500 euros pour l'infraction de non respect

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

.., dont le dernier, reçu le 12 avril 1997 à 2 heures 09 du matin, est intervenu alors que l'incendie était déjà déclaré sans que la prévenue justifie d'une raison valable d'appeler Philippe X... à cette

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

taux de 12 % l'an, Alain et Gérard X...se portant cautions solidaires des emprunteurs ; - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée le 20 septembre 1982 par laquelle les époux X...reconnaissaient

La demanderesse au pourvoi n° X 21-19.585 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.