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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de25b5cdc6046d4731758a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de59b9cdc6046d4735d080
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dda133cdc6046d47268848
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dda174cdc6046d47268caf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dda1a3cdc6046d47268f8c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddb98fcdc6046d472810ed
7 avril 2025
7 avril 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1ef0cdc6046d471a5e3d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1f11cdc6046d471a607d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1f80cdc6046d471a67d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd202dcdc6046d471a73eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd21b7cdc6046d471a90fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e89d51cdc6046d471e6a21
13 avril 2026
13 avril 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98bdbcdc6046d477053d9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LES AUDITS DE ROSE (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce et de désigner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01047
5 juin 2008
5 juin 2008
Z... ne résultait pas d' une manifestation claire et sans équivoque, la cour d' appel a dénaturé la lettre du 8 septembre 2003 et ainsi violé l' article 1134 du code civil et l' article 4 du code de procédure
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808216
24 mai 2017
24 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - le motif d'opposition à la déclaration préalable tiré de l'application des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et VI.1.13 du règlement du PLU est illégal en ce que les juridictions
Source officielle1ère chambre sociale
6438f240a942a604f5e933e6
13 avril 2023
13 avril 2023
En revanche, s'agissant de la disposition ordonnant à La Poste de répondre de façon motivée au préconisations du cabinet Cedaet figurant aux points VI.2, VI.3.2, VI.3.3 et VI.4, il sera relevé que les
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000030956574
27 juillet 2015
27 juillet 2015
alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " La somme maximale pouvant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes des dispositions du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession
Source officiellePage 5 sur 265