Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

815-3 du code civil.

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de condamner les consorts [U] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, dans le cadre d'un sinistre d'incendie, la société chargée de remplacer le système de protection contre l'incendie a un intérêt évident à appeler aux

1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991'.

Lemnaouar X..., domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° U 97-30.328 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 97-30.329 formé

droit commun de l'article 2224 du code civil.

, - Voir dire et juger que Madame [U] [F] est française comme étant fille d'un parent français en l'espèce sa mère, en vertu des articles 18 et suivants du Code Civil - Voir ordonner la mention de l'article

Enfin, le défenseur des droits soutient que Madame [P] [U] veuve [T] a rempli l’obligation déclarative qui est la sienne conformément aux dispositions de l’article R. 815-78 du code de la sécurité sociale

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

ORDONNER l’application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; ORDONNER l’exécution provisoire ; CONDAMNER Mme [B] [C] épouse [U] aux entiers dépens.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.