Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du hockey sur glace

Article 9

—

Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes

Article R243-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code de la sécurité sociale

La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 n'est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l'issue d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf :

Article 1

—

conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u

Article 76

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L213-12 III.

Article 59-2

—

Lorsque le droit d'option prévu par les articles 59 et 59-1 est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article 1

—

Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).

Article 1

—

d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u

Article R112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 47

Code de l'urbanisme

Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.

Article R1233-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Code général des collectivités territoriales

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 6

—

-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct.

Article D319-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié

Article 1

—

professionnel intitulé technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 u

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 238 octies A II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. III.- (Abrogé).

Article R717-85-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

code du travail suivantes : 1° Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Article L160-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code des assurances

Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.

Article Annexe III

—

Forme Durée Forme Durée Forme Durée E.1 - Fabrication d'une commande U.10 12 Écrite pratique et orale 12 h/2 jours CCF Écrite pratique et orale 12 h/2 jours E.2 - Technologie professionnelle U.20 3 Écrite 2

Article Annexe III

—

Sous épreuve E 31: présentation d'un dossier d'activités U 31 2 CCF CCF Ponctuel oral 30 min Sous épreuve E 32 Mise en service, contrôle et optimisation U.32 4 CCF CCF Ponctuel pratique 4 h

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