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2 149 résultats pour « Article U 52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbede0ebe408da9fd91

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31 août 2020, Monsieur [K] [U] a acquis un immeuble élevé de 3 niveaux sur rez-de-chaussée, sis 52 avenue du colonel d’Ornano 34500

Source officielle

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f15d3e42c22e13b935

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[V] et les époux [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - déclarer sa recevable la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210449

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110315

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- condamné M. et Mme [U] in solidum à verser la somme de 300 euros à M. [X] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762e9cdc6046d473d8b8f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux entiers dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.

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CA

ETRANGERS

69f1912ccdc6046d47ecbc14

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00320

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c689

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00184

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a27cdc6046d4745100c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

depuis 2017 en application de l'article 815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Au soutien de son appel, M [U] [C] fait essentiellement valoir que le droit dont il bénéficie sur la parcelle [Cadastre 2] s'analyse comme un droit d'usage, que d'ailleurs, l'article L 561-1 du code rural

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42aaf06e1567cdd9e7cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [U] [Z] n’ayant pu être cité, l’huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00130

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

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CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b05

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[U] [T] ; En conséquence, la débouter de sa demande de rapport à ce titre ; - condamner Mme [A] [Y] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616343f988dc29ccde27f1bf

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

[Z] [U] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' subsidiairement, de ramener les prétentions indemnitaires de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e1dc25a97f0381f5252

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;  Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,

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CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

] [W] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SARL ETS [U] [N] de toutes ses demandes, La SARL ETS [U] [N], intimée, demande

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TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b060fcdc6046d471292d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

Source officielle