AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fd91
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31 août 2020, Monsieur [K] [U] a acquis un immeuble élevé de 3 niveaux sur rez-de-chaussée, sis 52 avenue du colonel d’Ornano 34500
Source officiellePage 5 sur 108
REFERES 1° PRESIDENT
68f864f15d3e42c22e13b935
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[V] et les époux [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - déclarer sa recevable la requête
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