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articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune

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Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ff

Appel

8 avril 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société [3] aux entiers frais et dépens.

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17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439

Cassation

19 mai 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200549

Cassation

5 avril 2012

2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

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Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a81

Appel

4 avril 2024

ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'union européenne, ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

Aux termes de l'article 170 bis de ce code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant

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Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200550

Cassation

5 avril 2012

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

123 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers

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61372685cd58014677426371

Cassation

10 avril 2002

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, de seconde part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de l'entreprise Big Snack Plus, qui est, dans la présente instance,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

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Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa5

Appel

7 juin 2002

du tableau 30 bis, après avis d'un collège de trois médecins, Par décision de la CPAM de Tarn et Garonne du 19 mai 2000, le décès de M.A a été reconnu imputable à la maladie professionnelle et une

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