AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233125
12 mai 2010
12 mai 2010
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 334199, la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du
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