commerciaux dès lors que l'EURL n'est pas soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts.

pleurésie exsudative dont elle souffrait était désignée dans ce tableau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique ; Attendu que pour

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

résultant du harcèlement moral qu'il expose subir et de mettre la somme de 3 500 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours, comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

[N] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré, Déboute M.

des articles D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre

Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un

le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société I&C à restituer

Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code