500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit enjoint à la même de justifier de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

trois mois imposé par l'article 909 du même code.

450 du code de procédure civile.

Action pour justifier le licenciement économique, a ajouté une condition à la loi et violé l'article L 321-1 du Code du travail ; 2 / la société Leven soutenait valablement dans ses écritures que les

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****

[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et

Il lui incombe, dans le cadre de la présente instance et par application de l'article 1315 du code civil, de rapporter la preuve de cette allégation.

et suivants, 175, 237 et 238, 246, 276, 462, 463, 696 et suivants et 700 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, de l'article L441

D'AYMERIES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

C...D..., Mme I...K...et Mme L...A...; Sur l'éligibilité de M.D..., Mme K...et Mme A...: 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - de condamner Mme [P] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.