6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 7 à 10 de la directive 96/9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Vu l'article 619 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les produits énergétiques utilisés par la société Placoplatre au motif qu'ils étaient, en définitif, hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

-51 du 24 janvier 1996 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

-11.044 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 96-11.726 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

, 706-95-13 et 706-96 du code de procédure pénale : 8.

122, 543, 75, 96 et 97 du code de procédure civile, R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

code de procédure civile ; que l'article 314 du code de procédure civile dispose que la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 ; que la

: Vu l'article L. 322-4-10 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée par le lycée Juliette Y..., dans le cadre d'un contrat emploi solidarité pour la période du 6 décembre 1993 au

1147 du Code civil et 96 et suivants du Code du commerce ; alors, d'autre part, que, la responsabilité de la société GEFCO ne pouvait être retenue que s'il était prouvé que sa faute, avait été à l'origine

André Ardoin, II - Sur le pourvoi n° A 96-30.077 formé par M.

qui lui était imparti ; qu'en jugeant que l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire