A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas l'appréciation faite par

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, l'Administration, qui invoque les modifications

que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, l'Administration, qui invoque les modifications

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête du syndicat CGT SDIS 95 est rejetée.

pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de base légale, défaut de motifs ;

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

Il s'agissait là de l'exercice d'un droit de réponse parfaitement légal » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.