Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 94-13.826 et 94-13.853 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi du GAN incendie accident et sur le moyen unique, pris en

[M] [J] à verser à la SADEV 94 en cause d'appel la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER M. [M] [J] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

1792 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Phénix Rousies invoquant la mauvaise ventilation du silo par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a méconnu l'article

2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a inclus dans l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Michel X... que les postes suivants :

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 112-24-4 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail

-13.350 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi n° R 94-14.167 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s E 94-18.964, N 94-18.971 et P 94-18.972 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 94-18.964 et le premier

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [I] [Y] [F], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de [K] [U].

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'homme, 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-154 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées