1946, DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date du jugement attaqué, les conditions dans lesquelles un droit à pension

Les dispositions précitées de l'article 5 des statuts de l'ASA des riverains de Pyla-sur-Mer prévoient que l'entretien des ouvrages de protection et de défense contre la mer tels que les perrés incombe

L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 68-206 du 17 février 1968 et 3 de la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 ; Alors, d'autre part, que toute modification

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [Y], la SAS EMB PARE BRISE, la SARL BIMA GLASS 68, et la SAS ILLZACH PARE BRISE au paiement à la SARL

Ils seront en outre condamnés in solidum au paiement de 1000 euros à chacun des demandeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Le syndicat Uniclima, qui demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté du 10 mai 2019 et de la décision rejetant son recours gracieux, doit être regardé, au regard des moyens qu'il invoque, comme

L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rahim X... coupable des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

459 du Code des douanes, 5, 8 et 12 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, 4 de l'arrêté n° 68-671 du 24 novembre 1968 relatif au contrôle douanier

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5, 2° du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 que nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance