AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501747_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officiellePage 5 sur 329
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielle