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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a226165cdc6046d473911b8
4 juin 2026
Sur la régularité de la décision de placement en rétention Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en
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