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N°23/3488 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf7

Appel

4 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

Source officielle

JLD

67f82250cf40727a004425ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle

J.L.D.

6616d91763271232b2e4c41c

T. Judiciaire

10 avril 2024

fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle

ETRANGERS

653a0689d0451e8318d0e9f2

Appel

25 octobre 2023

octobre 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 25 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle

J.L.D.

6616d91463271232b2e4c3e5

T. Judiciaire

10 avril 2024

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d20

Appel

26 octobre 2022

Etant rappelé que c'est à celui qui prétend un fait d'en rapporter la preuve au visa de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétentions

6309b3fca521cdc5630b7a63

Appel

26 août 2022

Source officielle

JLD

678187e56d34da2cbdcdd925

T. Judiciaire

10 janvier 2025

PREFET DU [Localité 7] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle

Rétentions

6284906a498a54057d102e84

Appel

17 mai 2022

établi., au visa des alinéas 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans

Source officielle

Rétentions

6811b378893ab038bd466037

Appel

29 avril 2025

Sur l'appel : Sur l'absence de grille de vulnérabilité au dossier ' Aux termes de l'article R743-2 du code précité, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée

Source officielle

J.L.D.

67804dda9c3ba90f51dc9a2d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée

Source officielle

Rétentions

67f8aa9c3b6868ad1f9837a6

Appel

10 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête préfectorale: S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétentions

6789f56bb7cff8efb7357703

Appel

16 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d795

T. Judiciaire

30 janvier 2024

R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

Source officielle

ETRANGERS

62e0d53de8fd1e05797fa1b8

Appel

25 juillet 2022

juillet 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 25 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-

Source officielle

JLD

67ec447bdd062d9f810e5c4f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6132

Appel

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

695caa8275782d5f06eed479

Appel

4 janvier 2026

N°26/3 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

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