R713-4 du Code de la consommation.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

La [8], non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal en application de l'article R713-4 du code de la consommation et s'en rapporte.

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

Selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, trois capacités de remboursement différentes doivent être calculées concernant un débiteur.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13.

Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais d'un courrier réceptionné

Sur le fond Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, alinéas 1 et 2 le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

300 euros, à verser à Me Bakary sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée,

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 02/05/2024 par mise à disposition au greffe.

L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

R713-4 du Code de la consommation.