Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En conséquence il convient de déclarer le recours recevable. 2.Sur la bonne foi Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566
26 mai 2010
26 mai 2010
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L.
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
Aux termes des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit les faits
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elles se fondent sur les articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier leur intervention, et sur l'article L 454-1 du même code en vue d'obtenir le remboursement des prestations
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
L.1222-1, L.4121-1 et suivants du code du travail et L.1152-1 du même code, les manquements suivants : -des agissements de harcèlement moral répétés sur plusieurs mois, voire années, -des différences
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui
Source officiellePage 5 sur 5