En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

R631-1 du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

-1 du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.