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239 résultats pour « Article R645-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb320fcdc6046d47924f13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8a88cdc6046d47c9b310

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8b1acdc6046d47c9bba2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/12/2024, Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : LE WET STATE

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de553ccdc6046d47357a0a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8746cdc6046d4724e845

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Q] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS A 3 M D, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbf8cdc6046d47ea0383

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

/2024, Constate l'absence aux débats du débiteur, Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04e64cdc6046d4793d6e1

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

/2024, Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : CQFD (SARL) [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba36fcdc6046d47cb265c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0316acdc6046d472980e7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8c6dcdc6046d47c9cf84

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b547ccdc6046d471c5879

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194e92cdc6046d47577c5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64d32c9dab0b21d969c83521

Appel

8 août 2023

8 août 2023

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61628533c10e2193c5780957

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Par suite, la saisine du juge-commissaire en application des dispositions des articles L642-18 et R642-22 du code de commerce était justifiée et c'est à bon droit que cette juridiction a fait droit à la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8119cdc6046d477f6b13

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8dfdcdc6046d47c9e687

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5faecdc6046d47b6a7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9e4ecdc6046d47cad9e9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

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