AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa605c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût des deux procès-verbaux de constat en date du 28 novembre 2022.
Source officiellePage 5 sur 7
3ème Chbre Cab A3
69d7fd5ccdc6046d47af5a57
9 avril 2026
9 avril 2026
Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.
Source officielle