L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Un projet de Plan a été déposé par [Z] [Y] avant l'expiration de la période d'observation conformément à l'article L.627-4 du Code de commerce.

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

R631-1 du code de commerce.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

-2 du Code de Commerce.

R631-1 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.