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R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en application des dispositions

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb6c40aa805a7864c67

Appel

25 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner solidairement M. et Mme [O] aux entiers dépens.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669022fb766d1156dbbed399

T. Judiciaire

11 juillet 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6032f844bc16386ba7bc3fe4

Appel

24 octobre 2017

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

697afacacdc6046d470fec72

Appel

28 janvier 2026

De la même manière, en application des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut demander une réduction de loyer que dans le cas où le bailleur ne réalise pas les travaux de

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eff06e1567cdd9ecde

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab2

Appel

7 juillet 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Source officielle

JCP

678aa9d15289c7662ca2bad1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

65321b009e4ea48318f5adeb

Appel

18 octobre 2023

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

Source officielle

JCP

66335af6c0d3e3fe99cada85

T. Judiciaire

8 avril 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f1d1bc2605de4b48cb

Appel

26 janvier 2023

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed66

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed63

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661043f7c9ea95b316fe3034

T. Judiciaire

5 avril 2024

En l'espèce, Mme [X], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l'instance. 2)Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code

Source officielle

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca492

Appel

23 janvier 2025

[M] le bénéfice des dispositions de l'article 24 -V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et à titre subsidiaire, l'article 1343-5 alinéa 1 à 4 du Code Civil pour lui faire bénéficier de délais de règlement

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4e04cdc6046d478884f1

Appel

15 janvier 2026

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433

Source officielle

Chambre 24 / Proxi référé

66fae66aeba4cad0b3618d0a

T. Judiciaire

2 avril 2024

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle

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