L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

LA MÉDICALE ne conteste pas la responsabilité du docteur [E]. 2/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé

de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens.

700 du code de procédure civile. 3.

Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » L'article R4127-4 du même code énonce que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin

à compter du jugement, dont à déduire les provisions éventuellement allouées, et de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la

Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur payer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

[I] à verser au Conseil Départemental de Loire Atlantique une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés

CONFORAMA d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 3 Titre II du bail conclu, plus précisément d'avoir construit une mezzanine ; que, sur l'existence d'un manquement, l'article 3 du TITRE II intitulé

[S], la société THELEM ASSURANCES, M. [K] et la MACIF à payer la somme de 3 000 euros à la société MGD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.