Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
22 août 2024
période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.
Source officielle8ème chambre 3ème section
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
26 avril 2024
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
la compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Nouveau code de procédure civile Article 619 (Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 er janvier 1980) « Les moyens nouveaux
Source officiellePage 5 sur 5