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83 résultats pour « Article R4216-2-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

une violation des articles 1 et 2 loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts dans leur rédaction la loi du 15 décembre 1987 dans le fait d'avoir retenu que le plan annexé aux actes de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

  » Article 2 Modifié par Décret 96-541 1996-06-14 art. 1 JORF 19 juin 1996 «   Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi   : 1 o    

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, ce que confirme l'article R421-2 du code de l'urbanisme, sauf implantation en secteur sauvegardé ou site classé.

Source officielle

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