Articles R. 5314-1 à R. 5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail. Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme. Conseil supérieur de l'économie sociale.

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, au paragraphe

Article D1221-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

; 3° L'autorisation mentionnée aux articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-8 est cosignée par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la

Article 20

—

- Code de la défense. Art. L4138-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-3-1

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Code de la défense

L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix, dont certaines comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et

Article 809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention

LEGIARTI000039445554

—

Arrêtés et règlements pris sur le fondement de l'article D. 2362-3 du code de la défense et de l'article 413-5 du code pénal. Autorisation de pénétrer sur les terrains, constructions, engin ou appareil militaires.

Article R316-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

III. – Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense.

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 12

Code de la défense

La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée.

Article 21

—

Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre

Article R214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

. 204-3.

Article 41

—

Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait, avant l'impression de l'ouvragé, l'enregistrement et la déclaration prescrits aux article 11 et 12 ; 3°.

Article 26

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ; - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles

LEGIARTI000019856126

—

Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°

Article 1

—

de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3, paragraphe 1) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ; 2° Des saisines du procureur de la République

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

code de la consommation.

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