AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360d61d7564000872de19
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R412-2 du code des procédures civiles exécution, - condamné in solidum M.
Source officiellePage 5 sur 20
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE
Source officielle