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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'établissement aux éventuels dépens ; - de délivrer un arrêt revêtu de la formule exécutoire.

Source officielle

Ventes

6688377c342d338c20d2cbca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df326199

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb20

T. Judiciaire

2 avril 2025

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb89

T. Judiciaire

2 avril 2025

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210059

Cassation

23 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 juillet 2021, les actions en paiement engagées

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Chambre 1-9

6787546c181ea8ef9c1d7288

Appel

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffc9df1f5828382d3c3c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers.

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1re Chambre B

6162b8d0efb73d2e55750e4c

Appel

4 avril 2013

[T] [W] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article R322-152 du code des assurances, demande : - confirmer le jugement, - condamner la Mutuelle Phocéenne

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2cfe633183e2ee178b2

Appel

6 octobre 2022

R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201033

Cassation

12 juillet 2018

AUX MOTIFS QUE la caisse invoque l'application de l'article R332-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale au cas d'espèce ; qu'aux termes de l'article R.332-2 alinéa 1 dans sa version applicable au cas

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JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca39c3ba90f51dc195a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

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PCP JCP fond

668596df1d2b47a9d8cc0ff6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde827

T. Judiciaire

29 avril 2024

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6763cdc6046d47228922

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur la demande principale de condamnation au paiement du solde du crédit Sur la recevabilité En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffc9df1f5828382d3c3f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6, et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

218 euros, - condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la caisse aux entiers dépens.

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