AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
11 avril 2012
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
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30 septembre 2025
30 septembre 2025
La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément
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