AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e31749cdc6046d47a7df0a
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article R 3211-25 du même code dispose « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200667
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16 juillet 2020
16 juillet 2020
31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.
Source officielle