AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Est également versée aux débats la facture du véhicule en date du 22 mars 2018 et la demande de livraison immédiate du bien conformément à l'article R312-20 du code de la consommation signée par Mme [X
Source officiellePage 5 sur 49
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dès lors, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.
Source officielle