CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

532 résultats pour « Article R3121-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170b22134442e850db06

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

En application de l'article R3121-1 du code du travail, il lui incombait « en fin de mois, ( de remettre) à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par

Source officielle

Page 5 sur 27

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6788a0a0a1dbfbd5d79cd610

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 décembre 2024 , statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6974b805cdc6046d478b0dc8

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

65a0f07c5bbe450008b2d047

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L.3213-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention, le 2 janvier 2024, par le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507005_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2025, par laquelle le préfet de l’Hérault doit être regardé comme ayant implicitement, refusé de lui renouveler un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

686f4e41334d55acd19f1e66

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2° du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- Sur le versement des indemnités journalières Selon l’article R321-2 du CSS : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041cb74e929a9d8fd5196

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [U] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 07 mai 2019

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221176

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
TJ

J.L.D.

6975d244cdc6046d47a3f8e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e55bdf5b5c7d10cacd34

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [Z] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91ed

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de comparution de la personne hospitalisée à l'audience Selon les dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303709_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

671c865ba2a1858e05800b25

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code., le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission, 2° Avant l'expiration d'un délai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135d6cdc6046d47a60cd6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 décembre 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la

Source officielle