Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04443 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R26J Société [7] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le :

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'article R242-5 du code de la sécurité sociale permet en ce cas le recours à la taxation forfaitaire sur la base des salaires pratiqués dans la profession, dans la région ou par tout autre moyen de preuve

[6] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [6] bénéficiaient de la mise à

L. 311-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, et les articles 5, 11 et

, dont le champ d'application est défini par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Smac satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société Smac bénéficiaient de la mise

réels effectivement versés aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L242-3 et R242-3 du code de la sécurité sociale ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a, lors du contrôle, globalisé

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

[7] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à

de la société UBIQUS à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, Enfin Mme [G] et le syndicat CFDT BETOR PUB demandent la condamnation de la société

*** L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable dispose que: 'I- Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet