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373 résultats pour « Article R236-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914ff

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

En l'absence toutefois de précisions dans le protocole, sur l'emploi proposé et le salaire, la rupture abusive de la promesse d'embauche s'analyse non comme une rupture d'un contrat de travail mais comme

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

le 25 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 1184, 1382 anciens, 1794 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

R236 ' 1 et suivants du Code de commerce relevant des opérations de fusions et scissions et n'étant pas applicables, le seul apport d'un fonds de commerce ne constituant pas un transfert de patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629bb5eaaf44d62f53e850

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

le tribunal de commerce ; Considérant que l'article 1448 du code de procédure civile dispose que ' lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf45dacdc6046d47f02890

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 mai 2025, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment les articles 1231-6 du code Civil Vu

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6a3

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad91e1cdc6046d47f2dc62

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

SUR CE, Sur la durée de détention indemnisable et la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1db6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2022, l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2, 2288 nouveaux du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 28 août 2022, la société La Gravelle, appelante, demande, au visa des articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce, de : - Recevoir l'appel et le dire bien

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d97b6c6260008b5332c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521ea

Appel

20 février 2018

20 février 2018

1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd39add94396a245e173d9

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

sur le fondement des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, - confirmer le jugement sur le surplus, - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.

Source officielle