de Paris afin d'obtenir une réparation distincte pour chacune d'elles sur le fondement respectif des articles L. 442-6 I, 5° du code de commerce et 1240 du code civil. 5- Par un jugement en date

Il conclut enfin à la réduction de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

Cette assignation avait été signifiée au ministère public le 17 mars 2014 et en appel le 20 janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 600 du code de procédure civile.

et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [T] ; * Sur la faute de gestion portant sur l'encaissement d'acomptes anticipés sans garantie : Attendu que l'article 232-4 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme condition de

* La débouter de toutes ses demandes y compris l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. * La condamner à tous les dépens. 7.

Motivation : En droit, Article 1100 du code civil, Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE

de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE

sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution. » Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, - confirmer le jugement sur le surplus, - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.