Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles

[U] [T] ; * Sur la faute de gestion portant sur l'encaissement d'acomptes anticipés sans garantie : Attendu que l'article 232-4 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme condition de

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

civil Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile * ORDONNER à la société [E] de retirer et cesser toute publication par quelques biais que ce

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

: * Sur les travaux portant sur l'installation de sanitaires et du local bureau : Le premier juge a, à juste titre, rappelé que selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par

Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.