AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181858
6 mars 2014
6 mars 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant
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Pôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
9 septembre 2015
; que, à la différence de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1382 du code civil, l'application des dispositions de l'article L. 442-6-6 du code de commerce n'est subordonnée à aucune autre
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