AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il
Source officiellePage 5 sur 10
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100657
24 mai 2017
24 mai 2017
L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle