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185 résultats pour « Article R224-7 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968b756cdc6046d475e4ce6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[F] à verser à la société [12] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Sct Télécom et Financiére Itama en outre aux entiers dépens d'instance dont distraction au bénéfice de Me Estelle Fagueret-Labalette, SCP Courtaigne Avocats en application de l'article 699 du code de

Source officielle
TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

à poursuivre les opérations de saisie et appréhender les fonds saisis,condamner Monsieur [N] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ec5cdc6046d47813bb2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat [7] à payer à la société [6] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

«airline designator'' et un code financier, attribués par l'Iata aux compagnies aériennes régulières.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

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CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise qu'en application des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation, le garant financier d'achèvement, ce qu'elle est en l'espèce, satisfait à ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27c1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9de5d80f0008c2e646

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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