AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 5 sur 32
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e3ac25a97f0381f53a3
20 janvier 2015
20 janvier 2015
délais de l'article 909 du code de procédure civile serait à ce titre irrecevable à relever appel principal du jugement dans les délais qui lui sont ouverts par la loi.
Source officielle