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En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle

1ère Chambre

6348ff4f63d497adffda3efd

Appel

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13 octobre 2022

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *********

Source officielle

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

L'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

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Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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