AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Sur la responsabilité des appelantes Aux termes de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution «les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou
Source officielle17e chambre
6260f9786d9e13277d6e3a40
20 avril 2022
20 avril 2022
[E] [R] dans la limite de 1 mois d'indemnités, - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement, - ordonné l'exécution
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 5