/Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » En application de l'article L . 2123-1 du même code, « Une procédure adaptée est

Vu les articles 4 et suivants du Code de procédure civile, et l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, il est susceptible d’appel.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

les sommes réclamées en principal, intérêts et frais, conformément à l'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution.

FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 05 Décembre 2023 PRONONCE: jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [M] [H] C/ S.E.L.A.R.L.

est débitrice de la République du Congo ; que par conséquent, les conditions requises au titre de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, de sorte qu'il convient de

Le 11 août 2025, le procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [E] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

du code des procédures civiles d'exécution ne fait pas de la contestation du débiteur une condition de la demande de consignation L'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L211-9.

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent