AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 5 sur 11
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[T] [J] à l'encontre de la Mutuelle Saint Christophe, *fixé l'évaluation des préjudices subis par Mme [B] [J] comme suit : * 2 587,94 euros au titre des dépenses de santé actuelles (erreur matérielle
Source officielle