AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées
Source officiellePage 5 sur 18
JCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle