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débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l’ordonnance sur mesures provisoires

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ec

Appel

20 mars 2012

3 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1382 du code civil et la faute commise par M.

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Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

Source officielle

11e chambre

6032fee59e36c670ec843ac1

Appel

19 octobre 2017

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0690

T. Judiciaire

12 avril 2024

Le recours est déclaré recevable. - Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d5ccdc6046d47055f5a

T. Judiciaire

2 avril 2026

l'article L821-1.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

652a309f7ed1ea831811253e

Appel

13 octobre 2023

A 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription de la police dommages-ouvrage ; Juger que les demandes à l'encontre de la CGICE sont irrecevables et en tous

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Serv. contentieux social

6696415df5112d8edd05839c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses

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Chambre sociale

63ca42949066fd7c90fc2509

Appel

19 janvier 2023

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé

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Pôle 4 - Chambre 6

61631225615c943a65e043a9

Appel

27 mai 2011

- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre

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Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

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6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee68

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Sur la demande principale La société CEGC demande la condamnation de Mme [P] au visa de l'article 2305 (ancien) du code civil.

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Pôle 1 - Chambre 5

659f997e3328fa00087a26cc

Appel

10 janvier 2024

SUR CE L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7af54d4c3f596692883f

Appel

5 mars 2019

Il demande à la cour, statuant à nouveau, au visa des conditions particulières du contrat GAV, des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances ; 263 et suivants du code de procédure civile 1384

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Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

[H] auprès de la MDPH de l'ALLIER pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 142-1 1 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise

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4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d

Appel

4 juillet 2023

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

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