L5125-3-1 du Code de la santé publique.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

représentée par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner M.

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

L 5311-1 du code de la santé publique.

Vu article L. 1 13-5 du code des assurances Ordonner à la société LSA COURTAGE d'exécuter son obligation de proposition d'indemnisation au bénéfice de la société IOC [Localité 1] ; Prononcer la condamnation

du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.